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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a31b

T. Judiciaire

15 avril 2024

Les attestations notariées ne comportent aucune mention de l'exploitation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a37a

T. Judiciaire

15 avril 2024

Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS CLINIQUE DE [8] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4].

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d3

T. Judiciaire

15 avril 2024

Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS CLINIQUE DE [8] venant aux droits et obligations de la SAS [11].

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d6

T. Judiciaire

15 avril 2024

Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS CLINIQUE DE [8] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [5].

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3e9

T. Judiciaire

15 avril 2024

Les attestations notariées ne comportent aucune mention de l'exploitation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3ec

T. Judiciaire

15 avril 2024

Les attestations notariées ne comportent aucune mention de l'exploitation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201260f05edb385fb2a3ef

T. Judiciaire

15 avril 2024

Les attestations notariées ne comportent aucune mention de l'exploitation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a3ff

T. Judiciaire

15 avril 2024

Les attestations notariées ne comportent aucune mention de l'exploitation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a402

T. Judiciaire

15 avril 2024

Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS CLINIQUE DE [7] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4].

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a405

T. Judiciaire

15 avril 2024

Les attestations notariées ne comportent aucune mention de l'exploitation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201262f05edb385fb2a408

T. Judiciaire

15 avril 2024

Les attestations notariées ne comportent aucune mention de l'exploitation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201262f05edb385fb2a40e

T. Judiciaire

15 avril 2024

Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS CLINIQUE DE [7] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4].

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a423

T. Judiciaire

15 avril 2024

Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS CLINIQUE DE [7] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4].

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201264f05edb385fb2a42a

T. Judiciaire

15 avril 2024

Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS CLINIQUE DE [7] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4].

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201264f05edb385fb2a42d

T. Judiciaire

15 avril 2024

Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS CLINIQUE DE [7] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [5].

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a481

T. Judiciaire

15 avril 2024

Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS CLINIQUE DE [10] venant aux droits et obligations de la SAS [12].

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a489

T. Judiciaire

15 avril 2024

Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS CLINIQUE DE [9] venant aux droits et obligations de la SAS [12].

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201299f05edb385fb2a492

T. Judiciaire

15 avril 2024

Les attestations notariées ne comportent aucune mention de l'exploitation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129af05edb385fb2a4aa

T. Judiciaire

15 avril 2024

Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS CLINIQUE DE [8] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [4].

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d1

T. Judiciaire

15 avril 2024

Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS CLINIQUE DE [8] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [3].

Source officielle

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