La demanderesse produit : une facture du garage CARDIAG en date du 10 avril 2025, d’un montant de 108 euros, pour le diagnostic aux fins d’expertise du véhicule, une facture du garage CARDIAG en date

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Stéphane DELENTA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2024, la SARL PROMECAT a assigné la SAS FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT devant la présente juridiction aux fins de voir : S’ENTENDRE PRONONCER la jonction

10] [Localité 21] représentée par Me Olivier FERRI, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant substitué par Me Rémi LEFEBVRE, avocat au barreau de GRASSE, S.A.S.

du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu

Il convient de rejeter la demande de ce chef à défaut d’élément de contestation plus précis des demanderesses.

[J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris le 30 septembre 2021 aux fins de référé-provision et a été déboutée de ses demandes par ordonnance datée du 16 février 2022.

le droit de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

visant à faire constater lors des travaux ; - débouter les demandeurs de leur demande au titre des frais irrépétibles ; réserver les dépens.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Audrey ADJIMI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Madame [F] [M] épouse

avocat.

Dans leurs dernières écritures déposées par leur avocat, Monsieur [P] [I] et Madame [U] [S], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs demandes contenues dans leur acte introductif d’instance, et

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [G] [E] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE Monsieur [R] [Y] né le 29 Mai 1965 à [Localité 10], demeurant

du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu

de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ; DISONS

[T] [H] de sa demande d’indemnisation de l’aménagement du véhicule, de sa perte de chance professionnelle, du préjudice d’agrément et des frais de médecin conseil.

Les demandeurs doivent être déboutés de leur demande à ce titre.

Toutefois Monsieur [N] [H] invoque que les requérants ne justifient pas avoir eu recours à une aide spécifique par l’intermédiaire d’un professionnel, de sorte que la demande sera donc réduite à 16€ par

La société [Z] [S] sera déboutée de sa demande provisionnelle.

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque