Le conseil syndical rendra compte à l’assemblée générale de l’exécution de sa mission », elle fait valoir que pour qu’une telle délégation soit valable, la résolution doit notamment expressément préciser

Par requête du 13 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 14 heures 01 M.

Par requête du 06 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 17 heures 06 M.

Par requête du 01 Juillet 2025, arrivée par courrier électronique à 10h15 M.

[W] [I] Assisté de Maître Gaspard OKITADJONGA ANYIKOY avocat commis d’office En présence de Mme [P] [R], interprète en langue arabe, ____________________________________________________________________

Par requête du 03 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 15h37 M.

Par requête du 30 Septembre 2025, arrivée par courrier électronique à 18h02 M.

Par requête du 01 Juillet 2024, arrivée par courrier électronique à 15h41 M.

Par requête du 14 Juillet 2024, arrivée par courrier électronique à 09h34 M.

Par requête du 02 Juillet 2025, arrivée par courrier électronique à 10 heures 12 M.

Elle soutient qu'en tout état de cause, compte tenu de la date d'établissement de la facture, le solde aurait du être réglé depuis longtemps.

[K] [P] Assisté de Maître IDZIEJCZAK Olivier, avocat commis d’office En présence de Mme [F] [Z], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________

[C] ne sont, en tout état de cause, pas établies ; qu’à défaut de nullité prévue par les statuts 6.

Par requête du 16 Juillet 2024, arrivée par courrier électronique à 14h19 M.

de travaux "Séparation réseaux évacuation EP" Résolution n°4 : Examen et approbation des comptes Résolution n°7 : Quitus au syndic Résolution n°8 : Désignation du syndic Résolution n°10 : Election

Des sorties de courte durée étaient autorisées à compter du 14 novembre 2024.

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.

Par requête du 06 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 10h59 M.

par le Docteur [R] le 27 septembre 2024 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques. 5/ Le certificat de situation établi par le Docteur [R] le 2 octobre 2024.

Il est ainsi établi et non contesté qu’il a commis une faute dans l’exercice de sa mission.