En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

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Sur la prescription de l’action en recouvrement des mêmes cotisations, la [9] fait valoir que le délai triennal prévu par l’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale (auquel renvoie l’article L.725

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-Statuer ce que de droit sur les dépens.

Certes, il ressort des conditions du contrat d'assurance souscrit (§ 31.2 : lutte contre la fraude) la stipulation d'une clause de déchéance pour fausse déclaration sur le sinistre.

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Civ.2e n° 16-11167 9 mars 2017), l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et le juge du fond apprécie souverainement la teneur de la motivation.

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