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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
68e94d823ea43407b9102941
7 octobre 2025
global de 26 040 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.
68e94d833ea43407b9102976
global de 6 560 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.
Chambre 10 cab 10 H
68e94d843ea43407b910298e
global de 4 810 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.
68e94d883ea43407b9102a51
global de 6 290 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.
68e94d883ea43407b9102a78
68e94d753ea43407b9102645
global de 24 070 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.
68e94d753ea43407b9102667
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Un appel est en cours devant la cour administrative d’appel, ainsi qu’une requête en tierce opposition formulée par la société SANOFI AVENTIS France à l’encontre de ce jugement.
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