ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre des insertions sur les sites Internet licitor et

et au ministère public, lesquels, ainsi que le tiers demandeur des soins, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée au le 07 avril 2026.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

Au regard de ce texte, il n'est pas nécessaire d'autoriser PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls

et définitive des lieux.

; - dire que faute par lui de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en faisant procéder s'il y a lieu

, [W] [Y] (mère), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale [Etablissement 2], à [Localité 2].

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 6] " XL HABITAT" puisse faire procéder à l'expulsion de Mme [U] [D

DÉBATS : A l’audience publique du 10 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 10 Avril 2026.

A cette audience, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT indique qu'il abandonne ses demandes principales car la dette est soldée.

; - dire que faute par lui de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en faisant procéder s'il y a lieu

; - dire que faute par lui de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en faisant procéder s'il y a lieu

; - dire que faute par lui de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en faisant procéder s'il y a lieu

immobilière en date du 6 novembre 2025, publié le 19 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 2e bureau, sous le volume 2025 numéro 184, le comptable du service des impôts des

au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 13 avril 2026.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants