À l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Par arrêt du 25 mai 2020, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris du 28 février 2017 en ses seules dispositions relatives

pas intéressé par l'achat de cette seule quote-part.

[R] [M], détenant 51 parts sociales, et Mme [U] [K] [M], détenant 49 parts sociales. Par acte du 6 novembre 2017, M. [R] [M] a cédé à la société JD NUMBER ses 51 parts sociales.

Sur les obligations respectives des parties La S.A.R.L.

Je suis parti mineur de Tunisie, je suis arrivé en France en 2022. C'est pour ça qu'ils ne me reconnaissent pas, parce que je suis parti en étant mineur.

de PARIS.

de Paris, la société Prestations Services Maintenance afin de solliciter, d’une part, la restitution de sommes d’argent indûment versées et, d’autre part, la résolution judiciaire du contrat souscrit

DEMANDERESSE Madame [B] [N] agissant en qualité de représentante légale de Madame [F] [P] [L] Chez Mme [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Karima OUELHADJ, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE Madame [N] [D] agissant en qualité de représentante légale de Madame [Q] [Y] [A] Chez Mme [X] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Karima OUELHADJ, avocat au barreau de PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Exequatur N° RG 24/11540 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KTL N° MINUTE : Assignation du : 14 mai 2024 JUGEMENT rendu

Par assignation du 17 décembre 2025, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater

Par assignations des 7 et 12 août 2025, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire

La SAS REPARTIM a retenu pour sa part, dans un rapport du 24 juillet 2025, que le léger défaut d'étanchéité des joints du pare-douche de la salle de bain de Madame [Q] [K] ne pourrait expliquer les infiltrations

A l'audience du 19 mars 2025, les parties ayant constitué chacune avocat, l’affaire a été renvoyée pour leur permettre de se mettre en état.

Par assignation du 1er décembre 2025, l'établissement EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition

DEMANDEUR PARIS HABITAT-OPH, établissement public à caractère industriel et commercial [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272 DEFENDERESSE

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 janvier 2026, lors de laquelle aucune des parties n’a comparu.

L’article 696 dudit Code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.  

barreau de PARIS, vestiaire #J0073 Madame [Q] [J] 16 villa des Nymphéas 75020 PARIS représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073