- les parties sont en présence de deux rapports d’expertise (pièces n°14 et 22) dont les conclusions sont divergentes, ce qui ne permet pas d’éclairer le juge et justifie la désignation d’une mesure

Il n’est pas possible d’inscrire dans le bail une clause d’indivisibilité en rapport avec des locaux dont le bailleur n’a pas la propriété.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 18 novembre 2025 puis mise en délibéré au 13 janvier 2026.

] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 3] représentée par Me François LAFFORGE, avocat au barreau de PARIS Monsieur [W] [P] né le 10 Juin 1985 à [Localité 22] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse

Monsieur [N] [B], époux de Madame [G], est décédé le 03 mai 1990. Madame [H] [G] est décédée le 08 mai 2000, laissant pour héritier son fils, Monsieur [C] [T], lui-même décédé le 10 août 2009.

Monsieur [A] était présent, assisté de Maître [R] [S], lors du transport sur les lieux du 22 novembre 2023.

A la suite d’absences prolongées signalées par la gardienne de l’immeuble, la SA ELOGIE-SIEMP a mis en demeure Mme [B] [J] par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2024 de justifier de son

Un bail commercial a été conclu le 30 novembre 2007 avec la société PATRIMED portant sur les lots n°84 à 87.

Sur le fondement des articles 30 et 37 du décret numéro 55 – 22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, elle soutenait que la publication de l’assignation en vente forcée le 16 janvier

Cette procédure a été enregistrée sous le RG n°22/00999.

[D] [B] estime avoir prêté à Mme [H] [F] des sommes à compter du 23 février 2016 et jusqu’au 7 novembre 2018.

N° RG 22/08942 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGLF 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 54C N° RG 22/08942 N° Portalis DBX6-W-B7G-XGLF

Par ordonnance en date du 04 novembre 2022 (RG 22/01372), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a notamment, à la demande des consorts [U] : ordonné une expertise judiciaire au contradictoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/14448 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IHE N° PARQUET : 16/1177 N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2023 M.M.

du 30 Septembre 1953 et du décret du 3 Janvier 1966 le modifiant, et assisté de Fabienne LEFRANC, Greffier, ONT COMPARU DEMANDERESSE : S.A.S.

à [Localité 35] [Adresse 13] [Localité 10] Comparant en personne envers [22] Réf : 2129111538 C/O [33] (Pôle Surendettement) [Adresse 20] [Localité 15], non comparant [29] Réf : 056074812970400000

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°23/05152 DU 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 22/03352 - N°

[L] [M], né le 29 novembre 1951 à [Localité 5], est descendant par sa branche maternelle de [K] [Z], admis au statut civil de droit commun par décret du 25 décembre 1897.

/02963 EXPOSE DU LITIGE Par requête expédiée le 3 novembre 2022, M.

Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal DEBATS : Audience publique du 12 Novembre 2024 Greffier : Frédéric FEBRIER Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré