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DÉCISION / ECLI

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9bcc432ce7d11a6fb45

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 5, paragraphe 3 de ce règlement, une catégorie distincte d’évènements particulièrement extraordinaires qui aurait pour conséquence d’exonérer le transporteur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9cec432ce7d11a6fe15

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 5, paragraphe 3 de ce règlement, une catégorie distincte d’évènements particulièrement extraordinaires qui aurait pour conséquence d’exonérer le transporteur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69669ce3cdc6046d472dab26

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69669d2ecdc6046d472db052

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69669e0bcdc6046d472dbfed

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6966a097cdc6046d472dec84

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6966a4cbcdc6046d472e36fd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6966a896cdc6046d472e7864

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6974f698cdc6046d4792f47d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697a2658cdc6046d47fdabad

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697a91a9cdc6046d47085694

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697b1ae5cdc6046d4713be8e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697b40bfcdc6046d4717d2d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697c00facdc6046d472f4136

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697c3177cdc6046d473288d4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697cb2f0cdc6046d4742e1ad

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697cd609cdc6046d4747fb45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697f67e7cdc6046d4786adaa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6980fd6fcdc6046d47ac9813

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d852416523b9959b748

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

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