L'article 1644 du code civil dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

1240 du Code Civil, anciennement article 1382 du même Code, L 124-3 du Code des Assurances, et 334 du Code de Procédure Civile, -condamner in solidum la société Créalis et son assureur la société MAF

Par conclusions notifiées par le RPVA le 6 octobre 2023, la société VILOGIA sollicite de voir : Vu l'article 56 du Code de procédure civile Vu l'article 15 du Code de procédure civile Vu l'article 16

699 du Code de procédure civile, Statuer ce que de droit au titre de l’exécution provisoire Au soutien de son action contre Madame [P] Monsieur [E] invoque les dispositions des articles 1641 et suivants

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

étant infondées et injustifiées, Condamner la société [G] [D], ou qui mieux le devra, à la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.

Sur la demande indemnitaire présentée par les époux [P] Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

Sur la réparation En application de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

L'article 9 du code de procédure civile prévoit par ailleurs qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

des règles de sécurité incombe.

Aux termes de l'article 1604 du même code, " la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2024, les époux [U] demandent au visa des articles 1137, 1604 et 1641 du Code civil, au tribunal de : « DEBOUTER Madame [I]

Aux termes de l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque

Les demandeurs invoquent par ailleurs application de l'article 1604 du code civil qui prévoit que "la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur".

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée