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304 résultats pour « Article 49-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

REFERES

68f950c5de0ebe408dac8568

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elles soutiennent que la SAS RECKLI ne justifient d’aucun motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

7 octobre 2025

Page 16 sur 16

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7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

24 mai 2024

24 mai 2024

», ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

17 mai 2024

17 mai 2024

l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.

Source officielle