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En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

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Chambre 24 / Proxi fond

67af930dac839fdebfb0fca3

T. Judiciaire

23 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

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Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a36cdc6046d475b9be9

T. Judiciaire

20 mai 2026

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

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JugeContentieuxProtection

68cc57289da3689504693a51

T. Judiciaire

16 septembre 2025

6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier ».

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JUGE CX PROTECTION

6980989ecdc6046d479f5f55

T. Judiciaire

8 janvier 2026

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

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PCP JCP fond

65a192010ddb77892695c487

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Conformément à l'article L 311-48 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

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Chambre 24 / Proxi fond

68b5df65c1dca99f26392d45

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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8ème chambre 2ème section

696006aacdc6046d47aae237

T. Judiciaire

8 janvier 2026

1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger

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J.L.D.

69d3f873cdc6046d4753ccfe

T. Judiciaire

4 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

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69d3fa10cdc6046d4753e930

T. Judiciaire

5 avril 2026

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69d3fa31cdc6046d4753eb6c

T. Judiciaire

4 avril 2026

les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

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J.L.D.

69d3fa3acdc6046d4753ec20

T. Judiciaire

5 avril 2026

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69d7f19ccdc6046d47ae871c

T. Judiciaire

9 avril 2026

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J.L.D.

69d7f1a5cdc6046d47ae87ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

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J.L.D.

69dd34d2cdc6046d471ec6c0

T. Judiciaire

12 avril 2026

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J.L.D.

69dd34decdc6046d471ec7af

T. Judiciaire

12 avril 2026

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J.L.D.

69dd3493cdc6046d471ec22a

T. Judiciaire

13 avril 2026

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J.L.D.

69dd3488cdc6046d471ec15b

T. Judiciaire

11 avril 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

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J.L.D.

69dd34a8cdc6046d471ec39e

T. Judiciaire

11 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

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J.L.D.

69dd3496cdc6046d471ec241

T. Judiciaire

13 avril 2026

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1 301 résultats pour « Article L 48 Code inconnu »

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