N° RG 25/04791 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5L - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

N° RG 26/00154 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLRR - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

L’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 9 février 2026 afin de permettre à Monsieur [H] [Q] de faire valoir ses moyens et de transmettre ses pièces à la CPAM de la Meuse.

’interpellation est une pièce justificative utile.

[K], Me ROTCAJG + pièces , HUIS.COM - exécutoire délivrée le : à : Me BLANC + pièces - seconde exécutoire délivrée le : à : Le 03 décembre 2025, la SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la SA COFIDIS

[F] est acquise depuis le 14 octobre 2025 (sa pièce n°15).

1] , et que le projet de bail adressé le 03/07/2023 vaut invitation à entrer en pourparlers , qu'il n'a pas été signé du bailleur , ne comprend pas les pièces annexes .

Sur le fond, elle fait valoir qu'elle a communiqué toutes les pièces mentionnées dans l'ordonnance de référé, à l'exception de la note de synthèse du DIUO, ce qui représente malgré tout 845 pièces, et

Il fait remarquer que la première demande de laissez-passer consulaire envoyée au Consulat Algérien n’est pas accompagnée des pièces justificatives.

COMPAGNIE FINANCIERE IMMOBILIERE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0540 DEFENDERESSES S.A.S.

DEFENDERESSES La société PELICAN RETAIL, SCI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE

FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait procéder, en qualité de maître de l’ouvrage, à la rénovation d’un immeuble situé [Adresse 3], à [Localité 2].

Bertrand BARTHEL Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 12 decembre 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

Elle fait valoir qu’elle ne peut produire de pièces médicales qui sont couvertes par le secret médical mais rappelle que le médecin conseil de la SASU [2] a eu accès aux pièces médicales dans le cadre

Elle ne s’oppose pas, au regard du rapport du docteur [Y], à une mesure de consultation sur pièces.

La société [Y] a transmis une note d’observation et des pièces reçues le 29 septembre 2025 par le greffe.

Le diagnostiqueur, qui n’est pas juriste et qui n’a donc pas à s’enquérir de la situation administrative de chaque pièce qu’il visite, est tenu de prendre en considération toute pièce aménagée et équipée

DOMINIQUE G FESSART [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Patricia ROY-THERMES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assisté

Le défaut d’information du patient, aucune pièce ne justifie que ses droits lui ont été notifiés. La mesure doit être levée.

Ce dernier a rendu un avis défavorable, au motif qu’« après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité n’identifie pas, en l’état du dossier, d’éléments d’histoire clinique, ni