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304 résultats pour « Commenay »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

oppose le vendeur et les acquéreurs, sans que le diagnostic de performance énergétique ne constitue le fondement réel des demandes formées ; - dire et juger que les demandeurs ne rapportent aucun commencement

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

Page 16 sur 16

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19 mai 2026

Il ne s'agit en outre que d'une facture sans que soient versés aux débats la date du devis et de la commande pour voir précisément comment et surtout quand ce poste s'articule par rapport à la commande

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce contrat de location a été consenti et accepté pour une durée de trois, six et neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1 er février 2024 pour expirer le 31 janvier 2033 moyennant

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

liberté d’expression dont dispose tout consommateur pour relater son expérience et partager son opinion à l’égard d’un professionnel, * Monsieur [H] a également sollicité auprès de TRUSTPILOT par mail comment

Source officielle