La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 22 novembre 2023.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 juillet 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 19 mars 2025.

incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 3 novembre 2025 pour paiement de la somme de 1 684,51 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 juin 2025.

Ce commandement de payer a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 mars 2025.

Par voie électronique du 4 juin 2025, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés

Par notification électronique du 4 février 2025 l'établissement PARIS HABITAT - OPH saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 29 avril 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne

Suivant testament olographe établi le 15 février 2021, [Z] [M] a institué à titre de légataire particulier : - Mme [Y] [R] [X], sa cousine ; - M. [N] [X], - M.

contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, madame [C] [B], sa cousine

délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 juillet 2024, est resté sans effet pendant plus de six semaines, en ce que les sommes dues

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 17 juin 2024, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 avril 2025, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 24 octobre 2024, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues

En revanche, la SAS THEATRE-MESSERER MARSEILLE, personne morale et non une SCI familiale, ne justifie pas avoir signalé la situation d'impayés à la Commission de Coordination des Actions de Prévention