, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX JUGE DE L’EXECUTION N° RG 25/02040 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGJL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00161 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32D Minute N° 26/00443 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00160 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32A Minute N° 26/00442 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00162 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32J Minute N° 26/00444 JUGEMENT

française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l’intéressé, en précisant que ce dernier n’a jamais été français.

Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats

Société SCI FLIMMO 1 représentée par le CDC HABITAT C/ Monsieur [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - l’AARPI NMCG AARPI - Monsieur [X] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PETRESCHI de la SELEURL CABINET LAURENT PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0283 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience

choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maeva LAURENS

choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maeva LAURENS

choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maeva LAURENS

choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maeva LAURENS

DEMANDERESSE La société FINANTEL, Société à Responsabilité Limité de droit belge [Adresse 3] [Localité 8] (BELGIQUE) représentée par Maître Laurent HEYTE, avocat au barreau de PARIS - #P0348 (avocat

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 08 janvier 2026 à 17:29 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 08 janvier 2026 à 16:02 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent

DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0079 MINISTERE PUBLIC Madame Laureen