EN TOUT ETAT DE CAUSE : - DIRE ET JUGER que les parties pourront saisir Monsieur le Président en cas de difficultés ou d’évolution du litige ; - DIRE ET JUGER que les dépens seront laissés à la charge

Il se réfère également aux conclusions du 14 mai 2020 de M.

Figure en tête de ce document le nom du directeur de l’office, Monsieur [R]. L’ONIAM produit la délégation de signature confiée à Madame [Z], selon décision du 18 juillet 2017.