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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
66201299f05edb385fb2a492
15 avril 2024
Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation
6620129af05edb385fb2a4aa
6620129df05edb385fb2a4d4
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6620129ef05edb385fb2a4e3
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662012a0f05edb385fb2a577
662012a5f05edb385fb2a612
662012a6f05edb385fb2a61b
662012a7f05edb385fb2a629
662012a7f05edb385fb2a632
662012a8f05edb385fb2a63d
662012a8f05edb385fb2a645
662012a9f05edb385fb2a649
662012aaf05edb385fb2a664
66201298f05edb385fb2a481
- Sur la prescription Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en
1ère Chambre
686818414965b5d9df313721
4 juillet 2025
La BNP PARIBAS soutient à titre principal qu'elle n'a ni manqué à ses obligations de conseil et d'information, ni manqué à son obligation de mise en garde tant sur le crédit in fine que sur les assurances
Chambre 1
686d8382a2273490db10ef58
8 juillet 2025
Il appartient au GAEC du [Adresse 7] de démontrer que la SAS MCES DUVAL SERVICES a manqué de manière suffisamment grave à ses obligations contractuelles pour justifier sa demande de résolution du contrat
JCP FOND
6a1a08a9cdc6046d476c2674
20 mai 2026
par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution
TPX DE GONESSE
6a189d5bcdc6046d47489d3e
26 mai 2026
Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation contractuelle essentielle justifiant la résolution des offres de crédits aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement. 4.
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