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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6823905a7e21a56f624edac5
1 avril 2025
Le bail s’est poursuivi par prolongation tacite au-delà de 12 ans et le loyer doit être évalué selon la valeur locative.
682390937e21a56f624edca7
1 octobre 2024
Juge des libertés
6706c859f1d01e3c86f05fb4
9 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE 06 Rue Jospeh Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° RC 24/01430 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION
68657c2672b7e1b6bf1d989d
1 juillet 2025
Il n’y a pas de refus d’embarquement, le préfet s’y prend trop tard et le vol est complet, donc il demande la prolongation.
Pôle social
6786b54cdf5b5c7d10ca4d8f
9 janvier 2025
[M] [L] serait à l'origine exclusivement des faits énoncés, que ce dernier se serait soustrait à son autorité, ni que les violences subies sont étrangères à l'activité professionnelle.
66fd8ddb38de0398b51783d2
2 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01380 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QA6 SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles
671002d6fac14a1f31d9afa4
15 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE N° RG 24/01476 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RVC SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE
6706c858f1d01e3c86f05e9d
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 24/01429 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QZ4 SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles
J.L.D-35 BIS
6704323c8d5cd4a8759405aa
7 octobre 2024
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION Attendu que, par requête enregistrée au greffe le 05 Octobre 2024 à 15 H 03, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation
66995c0407d408f8d4c17096
18 juillet 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 24/00913 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GON SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE
68657c2172b7e1b6bf1d977b
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01224 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SNY SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles
68657c2272b7e1b6bf1d97c0
2 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01258 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SVS SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles
670577131296b51ba2b2641c
8 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 24/01424 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QWG SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles
CTX PROTECTION SOCIALE
69f24bfecdc6046d4700647d
8 avril 2026
de la vie quotidienne, notamment pour les déplacements extérieurs, les tâches domestiques et certaines activités personnelles.
68dd72f6548223b2c7ab4694
1 octobre 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée.
677d7d61b032d83cfd3e7411
7 janvier 2025
670030d8c34eb4cc8578839f
4 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 8] - [Localité 4] ORDONNANCE N° 24/01396 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE
6786b7e1df5b5c7d10ca5642
14 janvier 2025
66995c0307d408f8d4c17093
portant prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pour une période supplémentaire de 15 jours et disant que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 1er août 2024 à 09h29 ; Vu la
677d7d5cb032d83cfd3e7354
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 25/00037 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à
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