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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
669aad8530bd4f0c3f6b1eb5
15 juillet 2024
La demande de provision sera rejetée.
Référés Cabinet 4
68681f0e4965b5d9df3172ea
4 juillet 2025
En effet, la Compagnie d’assurances MAIF ne remet pas en cause le droit à indemnisation de Madame [C] [I], ni à l'audience, ni dans ses écritures, mais offre de verser une provision réduite.
Référés Cabinet 3
68681f0e4965b5d9df3172f0
, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
68681f0f4965b5d9df317313
68681f0f4965b5d9df31731d
En effet, la SA MACIF ne remet pas en cause le droit à indemnisation de Madame [C] [P], ni à l'audience, ni dans ses écritures, mais offre de verser une provision réduite.
68681f0f4965b5d9df317334
68681f134965b5d9df3173c3
En l’espèce, la SA GMF ne remet pas en cause le droit à indemnisation de Madame [D] [P], ni à l'audience, ni dans ses écritures et offre de verser une provision réduite.
68681f134965b5d9df3173ed
68681f144965b5d9df31740e
En conclusion la demande de provision sera rejetée.
68681f154965b5d9df317431
68681f154965b5d9df317435
La demande sera en conséquence rejetée.
68681f164965b5d9df31744d
68681f194965b5d9df3174ed
En conclusion la demande de provision sera rejetée tout comme la demande de provision ad litem.
68681f1a4965b5d9df317501
Référés Cabinet 2
678172196d34da2cbdcd9a0c
8 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles
6781721d6d34da2cbdcd9a75
10 janvier 2025
678172276d34da2cbdcd9b98
678172286d34da2cbdcd9bcf
pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
678172296d34da2cbdcd9bd8
678172566d34da2cbdcd9c5c
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