L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1].

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

du premier président de la cour d'appel de Paris.

[XXXXXXXX01] ou par courriel à l’adresse [Courriel 1].

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie

[I] [V] selon la procédure accélérée au fond devant le président du Tribunal judiciaire de TOURS, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

qui modifient le budget prévisionnel de l'exercice en cours, et qui approuvent le budget prévisionnel de l'exercice n+1 ; - les appels de fonds faisant apparaître les charges de la copropriété, les

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], par courriel à l’adresse [Courriel 1].

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6], par courriel à l’adresse [Courriel 1].

de Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction de greffier ______________________________________________ Grosse délivrée le : à : Copie(s) délivrée(s) le : à : Mme [A] Maître [C] [Adresse 1]

Portalis DBW3-W-B7H-325X AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par [Z] [K] munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.S.U. [8] [Adresse 3] [Localité 1]

Portalis DBW3-W-B7I-5HR5 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [11] [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par [Z] [G] muni d’un pouvoir régulier c/ DEFENDEUR Monsieur [U] [W] [E] [Adresse 3] [Localité 1]

du premier président de la cour d'appel de Paris.

au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1].