Le 24 juillet 2024, la bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 1.705,65 euros, correspondant aux loyers et charges impayés

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 29 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5418,37 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 28 avril 2025. 2.1.

Néanmoins, le mandataire de la bailleresse a évoqué la mauvaise foi des locataires qui prennent des engagements mais ne les respectent pas.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 4 février 2026.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 260 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

de la clause résolutoire du bail commercial et ordonner l'expulsion ainsi que de tous occupants au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier du local en cause ; - dire que la bailleresse

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 27 octobre 2025.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 2 septembre 2025.

Conformément à l’autorisation donnée, la bailleresse produit en cours de délibéré l’accord amiable formalisé entre les parties.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3.581,65 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par exploit d'un commissaire de justice en date du 7 octobre 2025 la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [L] [N] un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour paiement

Par acte de commissaire de justice du 9 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 449,81 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

au titre de la réfection de la toiture ; 8.332 euros au titre des travaux facturés mais non-réalisés de pose d’un fixateur ; 162.000 euros au titre du préjudice locatif ; 2.668,92 euros au titre du bâchage

3] [Localité 6] représentée par Maître Lisa HAYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845 DEFENDEURS A L’INCIDENT Monsieur [W] [M] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Anne BACHELLERIE

Elles font valoir que la responsabilité de la société [A] [C] pourrait être engagée dans la mesure où elle a procédé à la pose défectueuse d’une bâche dans le cadre des mesures conservatoires entreprises

- N° Portalis DB3I-W-B7F-CKJ3 AFFAIRE : [J] / [L] OBJET : DIVORCE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement Juge : Madame BOULESTREAU Greffier : Madame BACHELIER