500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

n°RG25/01479 et 24/00761, - le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire - et que les dépens soient réservés.

L'article 1240 du code civil (ancien article 1382) dispose par ailleurs que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer,

145 du code de procédure civile et des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et la condamnation in solidum des défendeurs

L'article 1240 du code civil dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" L'article 1241 du code civil dispose

Elle sollicitait en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une dispense de comparution à l’audience.

5 et 12 alinéa 1 du Code de procédure civile que l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l’article 4 du même code, présenter

de santé actuelles : 60,50 euros, * tierce personne temporaire : 4 240 euros, * pertes de gains professionnels actuels : 12 023,48 euros, * pertes de gains professionnels futurs : 0 euro, * incidence

au tribunal de : "Vu le rapport de Mr [F], Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants anciens du Code Civil, Vu les articles L 241-1 et suivants du Code des Assurances

700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 12 juin 2024, la SAS SCC LOGE'OH, anciennement dénommée SAVOIES CAMPING-CARS SCC, demande, au visa des articles 1134 et suivants

[Adresse 2] à l’encontre de la société Citya 3 Vallées, syndic) à l’affaire n° RG 21/07862, au visa des articles 367 et 326 du code de procédure civile et de l’ancienneté de l’affaire, introduite par assignation

La SAS [Adresse 12] FRANCE, qui succombe, sera condamnée aux dépens, qui  pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

[H] a déposé son rapport définitif le 24 mai 2024. Par acte de commissaire de justice signifié les 3, 4, 5, 6, 12 et 19 septembre 2024, M.

irrecevable en vertu de la règle de l’interdiction des poursuites édictée par l’article L.622-21 susvisé.

l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 341-4 du même code.

Cette affaire a été enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/ 00429. A l’audience du 27 août 2024 la jonction des deux affaires sous le numéro de la plus ancienne a été ordonnée.

* Sur les décisions de fins de jugement -sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile énonce que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée