En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

En l'espèce, la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

Suivant avis du 23 mars 2026, un psychiatre de l’établissement a indiqué que l’état de santé de Mme [O] [E] ne permettait pas son audition.

MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Madame [X] [U] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 15 juillet 2025 à la demande d'un tiers - Madame [S] [

Selon l'avis motivé du 05 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, [L] [N] présente à ce jour une amélioration clinique évidente mais très récente.

judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique

judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique

l’audience publique du 08 Janvier 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique

à la demande d’un tiers (en l’espèce sa fille) de Monsieur [T] [I], - le renouvellement de la mesure d’isolement le 04 avril 2025 à compter de 10h39 pour une durée de 12 heures, après évaluation clinique

Monsieur [J] a indiqué que son hospitalisation se déroulait correctement et qu’il était d’accord avec l’orientation préconisée par le psychiatre.

de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER le 05.04.2026, enregistrée le même jour à 13h00; Vu l’impossibilité clinique

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] pour décompensation de son trouble psychiatrique chronique.

devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie BOURGOIN, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique

devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie BOURGOIN, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique

[T] [B], notamment l’arrêté du préfet du Rhône portant admission en soins psychiatrique en date du 1er juillet 2025 à 20h43 et la décision du directeur du CH Le Vinatier du 1er juillet 2025 à 22h40 portant

Aucune pathologie psychiatrique ne s'est révélée.

contrainte N° RG 24/00209 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKT6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 19 Juillet 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte,