importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial ; CONSTATE que Madame [O] et Monsieur [F] exercent en commun

[Y] [H] [E] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant, [N] [E], né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 10] ; Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents

Par ordonnance du 5 septembre 2024 le juge de la mise en état a rejeté la demande de Monsieur [I] [B] aux fins de communication de pièces sous astreinte qui ne seraient pas celles régulièrement communiquées

suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [I] [E] [Y] épouse [O] de sa demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que Madame [I] [E] [Y] épouse [O] et Monsieur [T] [O] exercent en commun

04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Après une discussion avec son manager, la salariée aurait commencé à hyper ventiler. La salariée aurait commencé à se sentir oppressée avec nausées et maux de tête.

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

La société soutient que les travaux litigieux, commencés dès la fin de l’été 2024 sans autorisation préalable de l’assemblée générale, ni autorisation d’urbanisme, ont produit des désordres répétés.

Or, il n'existe aucune obligation légale pour le constructeur et son assureur décennal de communiquer les rapports d'expertise établis dans ce cadre.

Monsieur [S] [R], architecte, et avec les sociétés BATISTA et MERIL ainsi que la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires et de la société HELLO SYNDIC à produire l'autorisation écrite

La société ALLIANZ qui a constitué avocat, a déclaré ne pas s’opposer à la mesure d’expertise, en proposant la mission énoncée au dispositif des conclusions écrites de son avocat.

04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

Toutefois, les défenderesses observent justement que, dans la mesure où la mission d'expertise judiciaire prévoit de se faire communiquer tous documents utiles par les parties, notamment par l'article

La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite, peu important l’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance

Si l'assuré produit ces documents dans le délai imparti, celle-ci est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à l'article L. 142-4. V.

La société Via communication, qui exerce une activité dans le secteur de la communication, de la publicité, la formation, de l’édition, du conseil et du développement de logiciels et de produits informatiques

et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales ou écrites