CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème CHAMBRE CIVILE

68ed3f650da7cb996dc8e68e

9 octobre 2025

qualité d’assureur de la SARL PLOMBERIE GENIE CLIMATIQUE [Adresse 5] [Localité 21] défaillante SASU APAVE INFRASTRUCTURE & CONSTRUCTION venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE en qualité de contrôleur

Source officielle

TJ

JLD

68eff5c6c07170de10e531dc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

68eff5c9c07170de10e5325b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

68e41a62681ed727f2a52270

T. Judiciaire

2 octobre 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

68e41a64681ed727f2a522af

T. Judiciaire

3 octobre 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

68e41a98681ed727f2a524f7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

68e41a98681ed727f2a52503

T. Judiciaire

4 octobre 2025

laquelle elle a été régulièrement convoquée ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

68e41a99681ed727f2a52558

T. Judiciaire

3 octobre 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

68e41a9a681ed727f2a52564

T. Judiciaire

4 octobre 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

68e41a9c681ed727f2a525a2

T. Judiciaire

4 octobre 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

Rétention admin étrangers

69655b49cdc6046d4710fb65

T. Judiciaire

12 janvier 2026

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

Rétention admin étrangers

696580c9cdc6046d4713e03b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

Rétention admin étrangers

6966ac19cdc6046d472eb49c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

Rétention admin étrangers

6956d94d75782d5f067dcd00

T. Judiciaire

1 janvier 2026

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

Rétention admin étrangers

695c1f1475782d5f06e4d4ca

T. Judiciaire

4 janvier 2026

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

J.L.D.

695c3ceb75782d5f06e6ff54

T. Judiciaire

4 janvier 2026

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général

Source officielle

TJ

Rétention admin étrangers

6973dd36cdc6046d477bdc38

T. Judiciaire

6 janvier 2026

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

Rétention admin étrangers

69746690cdc6046d47857e81

T. Judiciaire

10 janvier 2026

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

Rétention admin étrangers

69751496cdc6046d479803fb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

Rétention admin étrangers

697b7db3cdc6046d472115a0

T. Judiciaire

11 janvier 2026

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

2 689 résultats pour « contrôleur »

2 689 résultats pour « contrôleur »