Le requérant estime qu’il y a eu un défaut d’information de la part du prestataire puisqu’à aucun moment, pendant tout le processus de réservation et d’achat, il n’a été précisé clairement que la société

DISCUSSION Il résulte des pièces produites aux débats que les époux [Y] ont constitué une SCI DE LA PRESQU’ÎLE pour acquérir un bien immobilier financé par un prêt (prêt in fine au cours duquel les débiteurs

A titre plus subsidiaire, si sa garantie devait jouer, elle relève qu’en vertu de l’article 11 de la notice d’information, le bénéficiaire exclusif des prestations est l’organisme prêteur ou, à défaut,

De plus, la banque invoque le fait que le défendeur, en signant son engagement de caution et en rédigeant manuscritement qu'il renonçait au bénéfice de discussion et de division, était informé de la situation

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Dans tous les cas, elle s'oppose à ce sursis, en ce qu'il n'existe pas de risque de décisions inconciliables avec celles du juge-commissaire, dès lors qu'une caution n’est tenue qu’à la dette du débiteur

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 3 avril 2026.

qu’avait le créancier contre le débiteur.

représentée par Maître Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1053 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Audrey BABA, Greffier DEBATS

est prévu par l'article 2306 du code civil ; qu'en application de l'article 2305 du même code, la caution qui a payé à son recours personnel contre le débiteur principal ; Que toutefois, la subrogation

est prévu par l'article 2306 du code civil ; qu'en application de l'article 2305 du même code, la caution qui a payé à son recours personnel contre le débiteur principal ; Que toutefois, la subrogation

cautionnée.

LYON, substituée par Maître Lorenza BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR Monsieur [J] [P] né le 25 Juillet 2000 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Comparant en personne DÉBATS

DÉBATS : Audience publique du 04 novembre 2025.

[F] [R] en sa qualité de caution. La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [X] [K] le 10 juillet 2024.

Sur le recours de la caution contre les débiteurs Le CREDIT LOGEMENT expose, au visa de l'article 2305 du code civil, qu'il exerce un recours personnel contre les débiteurs principaux.  

Le cautionnement doit être exprès et la caution personne physique doit apposer elle-même en toutes lettres la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur

L’affaire a été mise en délibéré au 21 février 2025 et a fait l’objet d’une réouverture des débats par simple mention au dossier à l’audience du 23 mai 2025 afin d’aviser la débitrice de la demande reconventionnelle

Cependant, cette information est antérieure au dernier renouvellement du bail, survenu le 1er décembre 2023, qui a fait naître une nouvelle obligation de souscrire une caution bancaire.

Par ailleurs, l’article 2305 du même code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.