Sur les manquements de la société Biogas Plus Aux termes de l’article 1112-1 du code civil, « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre

Par acte distinct du même jour, les trois principaux cédants, Monsieur [H] [B], Madame [O] [B], et Monsieur [P] [S], ont consenti une convention de garantie de passif et d’actif au bénéfice de l’acquéreur

Enfin, l’article 1636 du code civil dispose que si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté

Dans le cadre du projet global de promotion, les acquéreurs de lots ont consenti des baux commerciaux à la société ANTEUS, chargée d'exploiter la résidence étudiante par la sous-location meublée des lots

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