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4 585 résultats pour « frais occasionnés par un préjudice direct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

669aad8330bd4f0c3f6b1e52

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [D] [P] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68681f1b4965b5d9df317533

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [D] [L] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

678172566d34da2cbdcd9c50

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [E] [G] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6781725d6d34da2cbdcd9d1b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [L] [G] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6793e898dc35c03afb70d66f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [U] [W] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aa44e0040aa3735de94

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [E] [C] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aac4e0040aa3735df67

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [G] [H] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ab24e0040aa3735e01b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [N] [S] [O] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672286243f64f31269862d84

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [S] [N] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6c9cdc6046d479c94b7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Préjudices corporels patrimoniaux Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6721349cd174fb458d869b43

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [U] [K] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157e74e929a9d8fa4331

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

subis par la victime ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [P] [D] les frais irrépétibles qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance ; Que la société d'assurance

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158074e929a9d8fa43be

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

subis par la victime; Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [S] [U] les frais irrépétibles qu’elle a dû engager à l’occasion de la présente instance ; Que la société d’assurance

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158174e929a9d8fa43fb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

subis par la victime et conformément à l’offre faite par le FGAO ; Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [M] [W] les frais irrépétibles qu’il a dû engager à l’occasion de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158274e929a9d8fa442e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

subis par la victime ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [A] [G] les frais irrépétibles qu'il a dû engager à l'occasion de la présente instance ; Que la société d'assurance

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260d02fc178212f7f101

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

subis par la victime; Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime les frais qu’elle a dû engager à l’occasion de la présente instance ; Que la société ENTREPRISE SOUDURE TUYAUTERIE

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0264e02fc178212f7f3d2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

subis par la victime ; Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime les frais qu’elle a dû engager à l’occasion de la présente instance ; Que la société d’assurance ABEILLES IARD

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838ac342d338c20d30dd6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [B] [R] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e96ad03ea43407b911e403

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de santé futures, y compris des frais de prothèse ou d'appareillage, en précisant s'il s'agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593daaaacbea0fe68a021

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

 ;655,13 euros au titre des frais de gardiennage ;8 645 euros au titre du préjudice de jouissance ;3 000 euros au titre du préjudice moral Condamner solidairement la société AUTO-SECOURS et AXA France

Source officielle

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