TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE NULLITÉ DU 02 FEVRIER 2024 N° RG 23/00059 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGYC ENTRE S.A.

De plus, la clause intitulée « ARTICLE 7 - HOMOLOGATION (procédure devant le juge des loyers commerciaux) » insérée au protocole d'accord transactionnel susvisé stipule expressément que « le Protocole

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé