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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
696e87c6cdc6046d47e9fc2a
13 janvier 2026
Il en déduit que ces travaux ont permis de murer l’accès à l’un des combles, à savoir celui au-dessus du lot n°16.
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
Selon elles, l’institution d’un conseil de surveillance, et l’adoption d’un règlement intérieur ne constituent qu’un risque hypothétique de dépossession des pouvoirs du gérant.
8ème chambre 2ème section
67096c9206866c0645d2848d
3 octobre 2024
Elle conteste les conclusions de l’expert relatives à la modification des dimensions du conduit, en considérant que celui-ci a procédé par hypothèses, alors même que l’entreprise qui a réalisé les travaux
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