TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 19/09612 N° Portalis 352J-W-B7D-CQQNU N° MINUTE : Assignation du : 07 Août 2019 JUGEMENT rendu le 24 Mai 2024 DEMANDERESSES

. + C.C.C. délivrées le : à Me GUERROUF (D1952) Me ROMELLY (D1761) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/10918 N° Portalis 352J-W-B7G-CXRJA N° MINUTE : 3 Assignation du : 28 Juillet 2022

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DÉCISION N° 26/008 N° RG 23/02036 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PE5Q DEMANDERESSE : S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00473 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IEAW