A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00010 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ESAZ Minute : Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

2026 ______________________________________________ Grosse délivrée le : à : Copie(s) délivrée(s) le : à : M.

à Maître Adam LAKEHAL Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal

Au soutien de leurs prétentions, ils font d’abord valoir qu’il n’a jamais été mentionné un quelconque aménagement de la cave en pièce de vie et précise que les mentions de l’annonce commerciale de l’agent

des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 16 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 18 Mai 2026 JUGEMENT :

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00591 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVPL JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX

[C] [S] tendant à l’enregistrement de sa déclaration le 3 septembre 2024 ; JUGER que M.

Une fiche portant mention des moyens soulevés d'office par le juge des contentieux de la protection a été remise à cette audience à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

DEBATS : en audience publique du 24 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 26 Mai 2026 JUGEMENT : rédigé par Magali ESTEVE et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Mai 2026 EXPOSE

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 23/00753 - N° Portalis

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail, - dire et juger que les intérêts dus sur le

Aux termes de ses conclusions, la SAS [1] demande au tribunal : à titre principal de : - juger que les séquelles de M.

RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Tony MACRIPO - Me Antoine VANDICHEL CHOLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux

rendue par le juge de la mise en état le 07 mars 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats