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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82a84cf40727a00444b85
10 avril 2025
10 avril 2025
Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a85cf40727a00444ba6
10 avril 2025
10 avril 2025
Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50f0e85d0474bddb4726
4 avril 2025
4 avril 2025
Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6615853adb5098996d5a8e4a
9 avril 2024
9 avril 2024
Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles
Source officielle1ère Chambre
6985f2bccdc6046d47329037
3 juillet 2025
3 juillet 2025
15 juin 2017 et 14 septembre 2017, considérer que la pompe à chaleur, qui suppose, pour son installation, d’apporter des modifications profondes à l’ouvrage, en constitue elle-même un, ce qu’elle ne paraît
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c592416523b995969d2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie
Source officiellePS ctx technique
6654cf6cf31ecb9d932753d1
30 avril 2024
30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expéditions délivrées par LS à Maître Marjolaine PARADIS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02582
Source officielleJLD
6700471cc34eb4cc857c4f24
4 octobre 2024
4 octobre 2024
autant pas placé en cellule et peut se déplacer à sa guise à l’intérieur de l’établissement ; Qu’à l’audience, l’intéressé s’est exprimé de manière compréhensible sinon totalement cohérente ; qu’il ne paraît
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68b0a0dc2dbfd85c112dd747
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Une telle clause, dont l’application a été invoquée par la société CRÉDIT AGRICOLE pour fonder sa demande prinicpale en paiement, paraît susceptible d’être qualifiée d’abusive au sens des règles rappelées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445bf0bb2f8a66ca66675
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au total, le taux d'Incapacité Permanente Partielle nous parait mieux apprécié à 5 % pour décompensation algique d'un état antérieur pathologique connu à la consolidation le 20 juillet 2023.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630ab9f94e984650bf73
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la conversion de la saisie conservatoire : En application de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge
Source officielleREFERES
6a161745cdc6046d47092443
26 mai 2026
26 mai 2026
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais
Source officielleChambre des référés
68e88ba03ea43407b9fbc652
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les frais irrépétibles, il paraît équitable de laisser à sa charge les frais exposés par la défenderesse et non compris dans les dépens.
Source officielleJCP LOGEMENT
6696c9a99a603a692914d129
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il paraît équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer à 600 euros l'indemnité due à ce titre.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
67eed446b848dd6814c5ed21
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ne parait donc pas inéquitable de condamner la [9] à lui verser la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b5db5098996d59fb21
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [O] [T] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b9db5098996d59fc57
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581bcdb5098996d59fca1
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69656e84cdc6046d47126452
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de
Source officiellePage 17 sur 216