S’agissant de la provision sollicitée au titre des loyers impayés, il est régulièrement produit le décompte des sommes dues au 11 juin 2025 ; la partie défenderesse est non comparante et n’apporte donc

greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non

[N] [T], comparant en personne, a opposé une fin de non recevoir tirée de la prescription.

] non comparante, ni représentée A l'audience du 17 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 19 Mai 2026.

en personne Madame [K] [A], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Avril 2026 Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU

comparant, DÉFENDEUR : M.

Le point de départ de ce délai est la défaillance de l’emprunteur, soit le premier incident de paiement (mensualité impayée en tout ou en partie) non régularisé.

greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : M.

Vu la procédure concernant : requérant : Monsieur [B] [K] [A] [O] né le 12 Juillet 1948 à FRIBOURG-EN-BRISGAU, demeurant 149 Rue de l’Eau salée - 83670 BARJOLS non-comparant Contrôleur de droit

comparant, DÉFENDEUR : Mme [G] [A] née le 30 Octobre 1997 à BORDEAUX (GIRONDE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante PARTIE

greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non

LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée M.

[S] [B] né le 25 Septembre 1977 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, comparant PARTIE INTERVENANTE : Mme [H] [B] régulièrement avisée, non

comparant Défendeur Monsieur [O] [B] [Adresse 1] [Localité 2] né le 28 Juin 1987 à [Localité 3] Comparant Non comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire

comparant, DÉFENDEUR : Mme [M] [X] née le 11 Mai 1993 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [V] [A], régulièrement convoquée, non comparante PARTIE INTERVENANTE : M.

DEMANDEUR : Monsieur [T] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant DEFENDERESSE : CIPAV [Adresse 2] [Localité 2] non comparante ni représentée PROCEDURE : Date de saisine : 29 janvier 2026 Convocation

HABITAT OPH [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [K] [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant Madame [T] [C]

MO CONSTRUCTION, dont le siège social est sis 61 rue de Lyon - Les Tricolores - 75012 PARIS non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Elsa SERMANN, juge du tribunal