futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [M] [Y] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement

futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour [L] [U] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement

futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [K] [G] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement

futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [J] [Z] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement

futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [Z] [M] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement

futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [R] [T] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement

futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [A] [L] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement

futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [Q] [D] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement

[Z] [A] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits

futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Mme [R] [F] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement

futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [S] [G] [L] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement

futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [P] [U] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement

est allé au-delà de celui que l'on serait en droit d'attendre de quelqu'un qui exerce en même temps une activité professionnelle.

Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [B] épouse [F] C / [R] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence

Il indique quant à la perte de gains professionnels futurs que le déficit fonctionnel permanent n’entraine pas pour Mme [Z] l’obligation de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle

" en période d'activité ", revalorisé en 2023, de Monsieur [M] à 141 687 euros ;Fixer le revenu net de référence " en période d'activité ", revalorisé en 2024, de Monsieur [M] à 149 366 euros ;Fixer à

son activité professionnelle.

Sur l’évaluation du montant de la prestation compensatoire L’article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources

Ce poste concerne les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime durant sa maladie traumatique, notamment l'assistance temporaire

Le délai de prise en charge correspond au délai maximal entre la date à laquelle l'exposition aux risques a cessé et la constatation médicale de la maladie professionnelle.