] et l’a invitée à se rapprocher du commissaire de justice de [Localité 24] qui a établi l’inventaire, qui serait toujours en possession de ces clés.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

SIS [Adresse 21] (49) pris en la personne de son syndic, la société KMI, immatriculée au RCS d’[Localité 24] sous le n° 802 240 184, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Sur la demande en dommages et intérêts au titre des réserves non levées Aux termes de l'article 1642-1 du code civil, " Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception

de possession et au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ; - Dire si les désordres apparents au jour de la réception ou de la prise de possession ont fait l’objet de réserves

à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

, ou, à défaut, des procès-verbaux signés du maître d’ouvrage, ainsi que la date de prise de possession effective de l’ouvrage ; – vérifier si les désordres allégués dans l’assignation, les conclusions

d'un mois après la prise de possession des lieux.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, ENJOINT à la SAS RENOV’

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire , en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

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[D] [JI], mais également du notaire commis, lequel a manifestement besoin de leurs position sur ces différents sujets. M.

dit siège QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED EUROPE SA Société de droit étranger pris en son établissement principal : [Adresse 3] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s)

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