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322 résultats pour « refus par les acquéreurs de régulariser la vente par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee6fcdc6046d47ea1313

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025 Madame [E] [F] née [C] et Monsieur [T] [F] ont assigné la S.C.I.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a3f610c63cd64a75c59bd5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par actes de commissaire de justice en date des 3 et 9 février 2023, Mme [K] [E] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Domendi et la Selarl C.

Source officielle

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