A titre subsidiaire, ils invoquent la responsabilité contractuelle du constructeur à raison des défauts de conception et de mise en oeuvre lors de la construction de leur maison.

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] indique que la demande d’expertise est dépourvue de motif légitime, considérant que toute action au fond serait vouée à l’échec puisque sa reponsabilité ne pourrait

, étant relevé que les régimes de responsabilité invoqués diffèrent en ce que la responsabilité de la seconde société est recherchée sur le terrain d'une faute quasi délictuelle d'un établissement réceptionnant

[F] [N], a, par actes de commissaire de justice en date des 4 et 13 février 2026, assigné en référé la SASU Clinique du Sport, son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société AXA France

qui créerait des nuisances; - le fait que l’un des associés ([Z]) aurait donné en location depuis 2006 un bien de la société et perçu lui-même à ce titre 95 280 €, et impute aux “frères [T]” la responsabilité

Elles font valoir que la responsabilité de la société [A] [C] pourrait être engagée dans la mesure où elle a procédé à la pose défectueuse d’une bâche dans le cadre des mesures conservatoires entreprises

Elle sollicite de : - Déclarer que l’intervention de la SA SMA ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni reconnaissance de la mobilisation de leur garantie ; - Déclarer que la participation de la

La Présidente de la juridiction a autorisé ce dernier à produire une note en délibéré afin de dégager sa responsabilité.

juge des référés au visa des articles 145 du code de procédure civile et L1142-1 du code de la santé publique de lui donner acte que sous les plus expresses réserves quant au principe même de sa responsabilité

Elle expose principalement que sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée, la preuve du fait générateur lié à l’état de santé de la requérante n’étant pas rapportée, de même que le lien de

privée ; qu’elle a perdu connaissance et que les sapeurs-pompiers l’ont transportée au service des urgences ; que par courrier du 10 janvier 2025, la SA [1], assureur du restaurant, a reconnu la responsabilité

- Diffuser un pré-rapport comportant les réponses à l’ensemble des éléments de la mission qui lui a été confiés, dont notamment les éléments permettant de déterminer les responsabilités et les propositions

évoqués par le Syndicat des copropriétaires [G] PROVENCAL, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités

chambre civile et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, ils ont demandé à ladite juridiction, au visa des dispositions de l'article 1240 du Code civil, de : - RECONNAITRE la responsabilité

La SA Scobe a demandé au juge des référés de : - juger que tout en contestant sa responsabilité et tous droits et moyens expressément réservés, la société Scobe n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise

Le Dr [K] [A] fait valoir que la rédaction exposée au dispositif de ses conclusions paraît plus complète en matière de responsabilité des professionnels de santé.

En outre, elle a demandé que la société défenderesse soit condamnée à lui communiquer son attestation responsabilité décennale, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter de la notification de

La société MAISONS EXCLUSIVES est assurée en responsabilité civile et responsabilité civile décennale auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, venant aux droits de la compagnie

de la SCP BAYLE - JOLY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Charles-Henri de GAUDEMONT de la SELARL MCH AVOCATS, avocat plaidant au barreau du VAL d’OISE GOOD’DIAG IMMO, société à responsabilité

Par actes en date des 20, 24, 26 et 30 décembre 2019 ainsi que les 8 et 22 janvier 2020, la SCI DU [Adresse 1] a assigné en responsabilité contractuelle l’EURL Assistance Diagnostic [X], la SA GENERALI