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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
le marché de ces entraves, lesquelles « augmentent le coût à supporter par les entreprises pour exercer les libertés liées au marché intérieur, en particulier lorsqu’elles souhaitent s’engager dans une
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0077f30025a66a04e2
7 octobre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 07 Octobre 2025
18° chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33037
4 avril 2024
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS CORDELIER & ASSOCIÉS. La S.A.R.L.
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
d’activité de ces sociétés au titre de leur premier exercice, soit 27 366 € de chiffre d’affaires pour la société [32] et 1 800€ de chiffre d’affaires pour la société [Adresse 5], excluent de facto la
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
Société à responsabilité limité [sic] représenté [sic] par sa gérante Madame [U] [Z].
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Courtage Auto a pour objet social le négoce et le dépôt-vente de véhicules automobiles, ainsi que toutes prestations d’accompagnement
1ère Ch. procédure écrite
68def0f56af9fd1f809780d3
2 octobre 2025
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIRS SODEV société immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 503 823 783, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant
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