AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C1-CIVIL SUP 10000
6a0e2cf2cdc6046d475d1039
18 mai 2026
18 mai 2026
1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67fd50e3e85d0474bddb45d7
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10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu de l'article 768 du Code de procédure civile, le Tribunal est tenu de statuer sur les seules prétentions énoncées au dispositif et d’examiner uniquement les moyens invoqués
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