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345 résultats pour « Article 16.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2cf2cdc6046d475d1039

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e3e85d0474bddb45d7

T. Judiciaire

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10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu de l'article 768 du Code de procédure civile, le Tribunal est tenu de statuer sur les seules prétentions énoncées au dispositif et d’examiner uniquement les moyens invoqués

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407aea2f9efae430e89f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de sa défense, la SA DIFFAZUR fait valoir que: - les époux [D] fondent leur demande sur les articles 1603 et 1604 du code civil alors que l'action en garantie fondée sur le régime juridique

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f9bda9e15c5132024ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Plus subsidiairement, au visa des articles 1582 et 1604 du code civil et s’appuyant sur les rapports du bureau d’études B-Optimize en date des 2 février 2021 et 10 mars 2022, ils soutiennent que la société

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement

Source officielle