6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[X] [W], en qualité d’héritier de Mme [F] [W] [Adresse 6] [Localité 11] défaillant M. [O] [W], en qualité d’héritier de Mme [F] [W] [Adresse 13] [Localité 7] défaillant M.

[U] [V] et Mme [I] [A] épouse [V] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Mme [X] [W] et M.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

- Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

La Société AIR ALGÉRIE devra donc lui verser la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222

[W] à Mme [K], est affecté de vices cachés conformément à l’article 1641 du code civil ;Prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties ;Condamner M.

abusive, Condamner l'association [W] [G] [A] à payer à la société SOFRADOM la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

Le conseil de [W] [O] [I] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu'elle est irrégulièrement motivée en droit, visant l'article L. 742-4 du code de l'entrée

€, en raison du retard, sur le fondement de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

7 du code de la consommation.