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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6866f7c0d33109fd079b8735
1 juillet 2025
Enfin, la SAS MC ELECTRICITE est imprécise puisqu'elle sollicite : - de la société LE PETIT SEMINAIRE la somme de 2.616,71 euros TTC en se fondant sur l'émission par le maître d'oeuvre de certificats de
Juge de l'Execution
67858e00aaacbea0fe688ecb
10 janvier 2025
comparaitre la SA LYONNAISE DE BANQUE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes à l’audience du 9 février 2024 aux fins principales de voir constater la prescription de l’acte authentique fondant
CTX Gal inf/= 10 000€
6870242cb8daa57c7f67a1da
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande en paiement, se fondant sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1315 du Code civil, Monsieur [C] fait valoir qu'il ne ressort pas des conditions générales de son contrat
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f931bda0e3a8e193086
10 avril 2025
[O] à 2 % fondée sur une date de consolidation au 27 février 2022 a été remplacée par la décision du 20 novembre 2024 qui maintenu le taux d’IPP à 2 % mais en se fondant sur une date de consolidation fixée
6792b064304ff28fe37e644b
13 janvier 2025
Se fondant sur cette évaluation, la [6] n’a pas examiné la condition de Restriction substantielle et durable pour l’accès à l'emploi (RSDAE) mentionnée à l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale
POLE CIVIL - Fil 7
67eefeebb848dd6814c67960
3 avril 2025
NDS INVESTMENT, RCS [Localité 9] 834 493 900, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentées par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de
JCP BAUX
68f950cade0ebe408dac8717
la date de sortie, celle-ci aurait forcé la porte d'entrée du logement, accompagnée d'un homme se présentant comme un policier, et aurait fait évacuer les affaires personnelles de Monsieur [M], le forçant
Référés Civil
69d8216bcdc6046d47b22c39
9 avril 2026
[N] [B], son véhicule a été percuté par un véhicule Ford Mustang immatriculé EE 227 VW conduit par Mme [Z] [W] assuré auprès de la compagnie d’assurance SOGESSUR.
JEX cab 6
68e7a4e5033cf481c39a2c88
8 octobre 2025
parties ont fait part chacune de leur accord et des conditions dans lesquelles elles ont décidé de mettre fin au litige les opposant s’agissant de l’exécution des décisions judiciaires rendues au fond et fondant
0P3 P.Prox.Référés
6947a42e75782d5f061e6375
2 octobre 2025
d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant
PCP JTJ proxi requêtes
673ce5166e12b8bd1e94c59e
10 octobre 2024
En outre, en matière de litige fondant les prétentions du requérant sur l’application des dispositions du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, ce dernier peut, au choix et en plus,
673ce5196e12b8bd1e94c5eb
673ce51b6e12b8bd1e94c61f
673ce51d6e12b8bd1e94c688
673ce51e6e12b8bd1e94c6aa
Juge de l'exécution
66fc6b38cea3edbfa998fc63
1 octobre 2024
Le titre exécutoire fondant la saisie attribution étant susceptible d’être remis en cause, il convient de sursoir à statuer sur l’ensemble des demandes de Monsieur [W] [G] jusqu’à ce que le Tribunal judiciaire
PPP Contentieux général
6658bf5a6ef03ef1fcfe6c72
9 avril 2024
Enfin, il est également souligné que la matrice cadastrale non datée ni délivrée par l’Administration fiscale ne peut constituer un titre de propriété fondant une éventuelle condamnation (la copie intégrale
JEX cab 3
678ea1f4bfd75b73b3e3f222
14 janvier 2025
[I] [C] conteste avoir reçu la contrainte fondant la saisie-attribution.
SURENDETTEMENT
686d6675a2273490db10910e
3 juillet 2025
conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 03 Juillet 2025 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 12 Mai 2025 Président : Véronique FONTAN
GNAL SEC SOC: CPAM
67fd54dfe85d0474bddb5840
Ainsi, les arrêts de travail prescrits constituent les seules pièces justificatives fondant le paiement des prestations en espèces servies au titre de l'assurance maladie.
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