Il a fait état, en substance, qu’en l’état d’une dernière décision rendue par la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’appel de Rouen, statuant sur intérêts civils, du 25 février 2025, Monsieur

[S] le 22 novembre 2019 ; - surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris sur l’action en bornage selon la procédure engagée par M.

DE REFERE rendue le 18 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.

Par un arrêt du 3 novembre 2006, la cour d’appel de Paris a déclaré l’appel-nullité irrecevable, au motif que l’ordonnance du 24 novembre 2005 n’était entachée d’aucun excès de pouvoir.

Sur la prescription de l’exécution de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 30 mai 2012 La SA AXA FRANCE IARD soutient que : - l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux est un titre exécutoire

Monsieur [N] [C] [K] fait valoir que, sur le fondement de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée de l’arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d’appel de [Localité 6] l’ayant déclaré

Selon arrêt du 25 mai 2023 la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a notamment - infirmé l’ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Marseille le 6 mai 2022 - condamné la S.A.S

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Par suite, par arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-10.041) la Cour de Cassation a cassé sans renvoi l’arrêt prononcé par la cour d’appel de Paris et a déclaré les juridictions administratives compétentes.

[X] [J] et Mme [C] [E] ont interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt du 6 janvier 2022, la cour d'appel d'Aix en Provence ordonnait la révocation de l'ordonnance de clôture.

Par un arrêt infirmatif du 4 avril 2018, la cour d'appel de Paris a condamné l'ASL [9] à rembourser à M.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 avril 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS

, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.

Ils ajoutent avoir interjeté appel de ce jugement, et que la procédure est pendant devant la cour d'appel de Paris.

à partir du 19 avril 2022, elle a elle-même interjeté appel de cette décision le 11 mai 2022 ; la cour d’appel a statué par arrêt du 27 juin 2023, notifié aux parties à partir du 29 juin 2023 ; elle a

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.