Par décision du 27 avril 2023, la commission de surendettement a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

22/197 ; - désigné avant dire droit au fond, le [16] ([19]) d’Ile-de-France aux fins de recueillir son avis sur le caractère professionnel de la maladie déclarée le 16 mars 2020 par Mme [J] [X] ; - sursis

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

Elle soulève la prescription de la demande en paiement des sommes dues pour les périodes antérieures au 8 novembre 2014, soit cinq ans avant l’assignation seule interruptive de prescription.

Elle soulève la prescription de la demande en paiement des sommes dues pour les périodes antérieures au 8 novembre 2014, soit cinq ans avant l’assignation seule interruptive de prescription.

Elle soulève la prescription de la demande en paiement des sommes dues pour les périodes antérieures au 8 novembre 2014, soit cinq ans avant l’assignation seule interruptive de prescription.

Elle soulève la prescription de la demande en paiement des sommes dues pour les périodes antérieures au 8 novembre 2014, soit cinq ans avant l’assignation seule interruptive de prescription.

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