La saisie-attribution pratiquée le 19 mars 2021 l’a été dans ce délai. Aucune prescription de son action ne peut être opposée à l’URSSAF.

Or, elle ne fait état que d’un commandement de payer délivré le 5 octobre 2023, impropre à interrompre une prescription déjà acquise à la date susvisée.

Sur la demande relative à la propriété des biens L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il

de payer valant saisie immobilière portant sur un immeuble situé à [Adresse 4], et figurant au cadastre de ladite commune Section [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une contenance figurant au commandement

le coût du commandement de payer aux fins de saisie-vente - ramener la demande de délais à de plus justes proportions - condamner [L] et [Y] [H] à lui payer la somme de 1.200 euros en application des

DEMANDEUR S.D.C.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

fait saisir des biens immobiliers appartenant à Monsieur [B] [C] et situé sur la commune de [Localité 11], dans un ensemble immobilier dénommé « [13] » sis [Adresse 7] et [Adresse 4], cadastré section

A l’audience du 3 juin 2025, la SPCI MULTIHABITATION 4, représentée par avocat, s'est opposée aux demandes formées par la partie demanderesse aux motifs que : - le créancier disposant d'un titre exécutoire

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

l’acte de commandement de payer aux fins de saisie-vente litigieux, En tout état de cause, -Ordonner la mainlevée du commandement de payer, -Débouter la partie poursuivante de toutes ses demandes,

Les débiteurs ne contestent pas ne pas avoir respecté la décision et indiquent être en mesure de pouvoir régler sa dette auprès du créancier mais ne s’oppose en tout état de cause pas à la vente forcée

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Elle fait valoir que le titre exécutoire est prescrit, que l’acte de saisie est nul car il ne comporte pas la déclaration du tiers saisi.

Compte tenu du rejet des moyens au soutien de sa demande, Madame [Y] [S] veuve [V] sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie attribution diligentée le 1er décembre 2022.

À l’audience, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, indique qu’il n’accepte pas ni ne s’oppose à la demande de cantonnement du débiteur.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, Mme [E] [Y] demande au Juge de la mise en état de : - Débouter la SAS LA BB, la SELARL BG & Associés, la SCP BTSG2

d’occupation devant le Juge de l’exécution saisi pour l’octroi de délais de grâce à leur bénéfice, les demanderesses ont renoncé à toute demande et ne peuvent s’en prévaloir aujourd’hui.

Compte tenu du rejet de tous les moyens au soutien de sa demande, Madame [B] [M] veuve [I] sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie attribution diligentée le 4 novembre 2022.

Le tiers-saisi a déclaré que le(s) compte(s) bancaire(s) du débiteur saisi étai(en)t créditeurs de la somme de 3 836,67 €, solde bancaire insaisissable déduit.