Il convient de rappeler que l'indemnité d'occupation de droit commun, due par un occupant sans droit ni titre, tend à indemniser le propriétaire des lieux de la jouissance de l'occupant et de l'impossibilité

Par conséquent, [U] [N] occupe le logement sans droit ni titre.

Par conséquent, Madame [R] [V] doit bien être considérée comme occupante sans droit ni titre le logement objet de la présente instance.

La locataire est désormais occupante sans droit ni titre, depuis le 24 juillet 2022.

* En l’espèce, le bail se trouvant résilié de plein droit à compter du 24 janvier 2025, la société JBJ Coiffure est, depuis cette date, occupante sans droit ni titre.

Il est donc établi que Monsieur [D] [W] et Monsieur [N] [L] occupent les lieux sans droit ni titre.

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

Sur l'expulsion des locataires: Monsieur [G] [C] et Madame [E] [C] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra en conséquence

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Sur l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation, en cas d'occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l'indemniser

[J] [V] n’a donc plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux. Il convient donc d’une part, d’ordonner la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de M.

- [Localité 3] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE SAS MANOLYA dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] non comparante, ni

aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, ce qui est le cas de la SCI ANNONCIATION 1, peu important le nom de la personne physique occupant le logement réellement.

à Monsieur [R] [S] et Madame [V] [S] est résolu de plein droit depuis le 24 juillet 2024 et que ces derniers occupent sans droit ni titre le logement sis [Adresse 2], - condamner Monsieur [R] [S] et Madame

Sur l’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation, en cas d’occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l’indemniser

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation : M.[D] [S] est désormais occupant sans droit ni titre.

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation : M.[U] [M] est désormais occupant sans droit ni titre.

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation : Mme [M] [K] est désormais occupante sans droit ni titre.

Du fait de la résiliation du bail, la SARL l’Atelier des Ducs est devenue occupante des lieux sans droit ni titre et n'est plus tenue au paiement du loyer, ce qui justifie : - d'une part, de lui ordonner