L’URSSAF expose que le courrier établi en 2017 n’a pas été présenté lors du contrôle, qu’il interdit à Monsieur [T] d’utiliser ce véhicule les week end, jours de repos et de congés payés pour quelque motif

[M] [S] a agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières, ce alors que le défendeur a effectué au cours de l’instance

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront

A titre subsidiaire, la société CABINET O.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Sur la demande de condamnation en paiement: Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. ".

de 2 139,20 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement, - des loyers et des charges étant impayés, il a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire réclamant la

n’a pas donné suite.

Les soins dont a bénéficié Monsieur [E] n’ont donc pas été complets ni consciencieux : il s’agit là d’un manquement fautif imputable au personnel de l’UMGEGL qui justifie de consacrer sa responsabilité

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront

Une expertise amiable a été mise en oeuvre par ladite assurance et confiée au Dr [H]. Le rapport d’expertise a été déposé le 24 avril 2024.

Leur mère, Madame [X] [E] épouse [N], a été accusée de complicité. La procédure a été classée sans suite le 20 octobre 2011.

Il revient dès lors à [T] [A] et à [O] [F] épouse [A] la somme de 76.605,63 Euros (153.211,26 / 2) de ce chef. Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour du présent jugement.

Enfin, elles motivent leur demande de dommages et intérêts par le fait que Monsieur [Y] a terni leur réputation, que la procédure leur est d’autant plus préjudiciable qu’un « prix d’ami » avait été initialement

- Sur la qualité et l'intérêt pour agir des demandeurs L'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

- Sur la qualité et l'intérêt pour agir des demandeurs L'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

- Sur la qualité et l'intérêt pour agir des demandeurs L'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

- Sur la qualité et l'intérêt pour agir des demandeurs L'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention