Si la société ORANGE lui reproche d'avoir manqué à son obligation de vigilance lors de la réalisation de la fraude, elle souligne à cet égard que le régime de responsabilité qui lui est applicable en cas

[O] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la société [15].

À l’audience, Madame [X] [R], comparante, a soulevé la mauvaise foi de Madame [B] en ce que celle-ci aurait menti sur ses ressources, prétendant notamment n'avoir qu'un employeur alors qu'elle en aurait

SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 2] Jugement du 13 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Isabelle FAIDY, Assesseur employeur

aux dépens, le jugement étant infirmé sur le surplus et condamnant l’employeur à verser à monsieur [H] diverses sommes, celui-ci étant en outre débouté de certaines demandes indemnitaires.

Elle reproche en outre à la société ARTENA d’avoir manqué à son obligation de diligence pour avoir mis en oeuvre avec retard les ruptures conventionnelles de six contrats de travail décidées lors de l’

[I] (son époux) auquel il aurait pu demander l’adresse, le numéro de téléphone, le conseil ou l’adresse de son employeur; - il n’a pas interrogé ce dernier, qui disposait pourtant de tous ces éléments;

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] JUGEMENT du 02 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente - [P] [I], Assesseur employeur

des ouvriers le second jour du chantier, que ces manquements sont constitués par les dégradations commises par les préposés de la société TRANSPORTS [F] et ce pour un montant de 5.664 euros.

Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 14 Novembre 2025 Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Caroline AUGE, Assesseur représentant les assesseurs employeurs

[P] [B], salarié de la [13] en qualité d’employé de bureau, a indiqué à son employeur avoir été victime d’un accident du travail survenu 13 septembre 2021.

_____________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) Association [13], dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Anne-Laure

Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la

L’assuré estime donc ne pas avoir volontairement manqué au respect de l’obligation prévue par l’article L. 323-6 susvisé. M.

_____________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs

VIVANCO, Assesseur employeur/travailleur indépendant Assesseur : M. H. ONFRAY, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 10 mars 2025, assisté de A.

A cet égard, il relève l’absence de lien de causalité entre les dommages à évaluer et les actes fautifs reprochés aux défendeurs.

Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère de faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du

reprochés.