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4 913 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69cd657ecdc6046d47c6f65b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

administrative prise le 28 mars 2026 par PREFECTURE DE LA SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Mars 2026 reçue et enregistrée le 31 Mars 2026 à 14h36 (cf. timbre du greffe

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c045882b39b2e739eb5

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00016 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLD ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699575507d408f8d4c1251c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05620 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBN MINUTE N° RG 24/05620 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D.

69758596cdc6046d479ec666

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par la Cour d’Appel de LYON le 12 décembre 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31décembre 2025 reçue et enregistrée

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd6821cdc6046d4722ad7d

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

requête de l’autorité administrative en date du 10 avril 2026 reçue et enregistrée le 10 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69791e00cdc6046d47e833aa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 09/12/2025 et prononçant la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prolongation de l’autorité

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67816f4c6d34da2cbdcd920c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

CESEDA et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de “bref délai” concernant la levée des obstacles.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6866c687d33109fd079aa521

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 02 Juillet 2025 à 16 H28 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a04d

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00051 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V7Z ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a056

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00049 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V7N ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a08f

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00042 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VYH ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5048e85d0474bddb390c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

LE PREFET DE LA SOMME; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02/04/2025 reçue et enregistrée le 02/04/2025 à 11h00 (cf.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd6294cdc6046d47c6aa91

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Mars 2026 reçue et enregistrée le 31 Mars 2026 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

696549f1cdc6046d470fd681

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 09 Janvier 2026 à 14h52 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e559010e2901d10fa36922

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/03839 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KH2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ba9c0d3e3fe99cae34a

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 11 avril 2024 reçue et enregistrée le 11 avril 2024 à 9h49 (cf.

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c0f2175782d5f06e3cef5

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

administrative prise le 31 décembre 2025 par Mme PREFETE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 décembre 2025 reçue et enregistrée le 03 Janvier 2026 à 15h19 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee4dd7001754d61b50d

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

administrative prise le 03 juillet 2025 par le PREFET DE SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 05 Juillet 2025 à 15h43 tendant à la prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd6835cdc6046d4722af93

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

requête de l’autorité administrative en date du 10 avril 2026 reçue et enregistrée le 10 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfb5882b39b2e739cb0

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00018 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLF ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle

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